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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation BEC : bureau d'études commerciales protection et défense des consommateurs liberté des prix domaine public analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances ratio d'évaluation des adresses promotion des ventes auprès des consommateurs destinateur, destinatrice rémanence des frais
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