Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
risque commercial ayant droit (p. ayants droit) commercialiser ICCA : International Council for Commercial Arbitration magasin commercial d'un producteur droits d'octroi de mer agent commercial lettre de crédit commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial politique de communication commerciale
Nouveaux mots