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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation collective obligations concordataires obligation hypothécaire
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