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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données Economie des plateformes agence de publicité à service complet vie économique d'un produit ou d'un service vendu note de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) notoriété d'un produit, d'un service service d'une publication service de l'environnement et de la protection des consommateurs dépliant libre-service
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