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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

taux de transformation CCP : compte-chèques postaux taux plafond crédit de droits commissaire aux apports évasion des capitaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'équipement taux d'actualisation crédit à taux révisable

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