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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes cahier des charges DDU : delivered duty unpaid… named place of destination certification des comptes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission de groupement protection et défense des consommateurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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