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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe moyens de paiement obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire obligation cautionnée obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats
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