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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes coût et fret (port de destination convenu) CESP : Centre d'études des supports de publicité. programme des supports accroissement des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CEPME : Crédit d'Equipement des PME réceptivité des consommateurs commission consultative des marchés de l'État CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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