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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission de dépouillement des offres consommation finale des ménages Internet clandestin désintermédiation revenu disponible brut des ménages EPC : Electronic product code TEI : tableau des échanges interindustriels pyramide des âges SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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