Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts juge de l'exécution des décisions de justice gestion des produits UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Commission centrale des marchés (CCM) amortissement des immobilisations corporelles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mécanisme des prix consommation marchande des ménages ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
Nouveaux mots