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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission européenne rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) acompte sur commission désinflation juge de l'exécution des décisions de justice CDEC : commission départementale d'équipement commercial répression des fraudes rémunération des vendeurs répartition des lecteurs d'un support destinataire
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