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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal (p. journaux) signal (p. : signaux) taux de distribution administrateur de biens taux d'intensité du marché obligation à taux révisable commercial, commerciale, (commerciaux) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour commission des comptes commerciaux de la nation fiscal, fiscale, fiscaux
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