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clause de juridiction (loc. f.)

Définition(s) du mot clause de juridiction

Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.

Traductions du mot clause de juridiction

Anglais (GB)

jurisdiction clause

Allemand

Gerichtsstandsklausel

Espagnol

cláusula de juridicción

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause commerciale clause de sauvegarde clause de premier refus clause rouge clause de compétence clause pénale clause résolutoire clause du client le plus favorisé clause de la nation la plus favorisée juridiction commerciale

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