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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénationalisation pagination de couverture CNEC : commission nationale d'équipement commercial Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination détermination du prix clause rouge contrôle de la destination finale CNPF : conseil national du patronat français
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