Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national disponible brut production nationale comptes commerciaux de la nation société internationale sondage à plusieurs degrés CIV : conditions internationales de vente test de discrimination clause abusive CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
Nouveaux mots