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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce codée responsabilité civile code visuel codéveloppement d'un produit CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code UPC : uniform product code code de commerce BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des marchés publics
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