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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
variation des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats Conseil scientifique des indices recouvrement des créances examen des offres trafic de destination réaction des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises service promotion des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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