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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité des prix regroupement des achats d'espace budget des ventes réinvestissement des revenus TOF : tableau des opérations financières cahier des charges service central des risques Internet clandestin BRI : banque des règlements internationaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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