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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations gâchage des prix désintermédiation analyse des écarts sélection des supports, des médias MEDEF : Mouvement des Entreprises de France CJCE : cour de justice des communautés européennes marché des changes prix de soldes allocation des ressources
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