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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice annonce codée Caisse des dépôts et consignations promotion des ventes auprès des distributeurs bureau d'études abondement à l'épargne des salariés publicité des prix origine des marchandises CESP : Centre d'études des supports de publicité. taux des frais de possession d'un article
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