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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marketing industriel ou des biens de production étaler des paiements DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes accroissement des ventes commission des marchés BRI : banque des règlements internationaux QR Code liberté des prix ratio de rotation des stocks
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