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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UDI : Identification unique des dispositifs médicaux prix standard des articles en stock méthodes de Monte-Carlo DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures historique des consommations CEPME : Crédit d'Equipement des PME DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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