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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments décroissance des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes effondrement des prix artificialisation des sols BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux dépense des ménages
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