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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données gestion des stocks marquage des prix annonce codée pyramide des besoins gestionnaire des compétences analyse des écarts modes de diffusion d'une publication analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marché d'études ou de prestations intellectuelles
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