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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
décroissance des coûts commission de la sécurité des consommateurs révision des prix Caisse des dépôts et consignations INED : Institut National d'Etudes Démographiques CVS : correction des variations saisonnières masse des créanciers BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs consommation marchande des ménages origine des marchandises
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