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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marquage des prix marie-louise (p. des maries-louises) commission des comptes commerciaux de la nation état des échéances des créances et des dettes prévision des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux plan de développement des produits commission des sondages BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales échantillonnage par la méthode des itinéraires
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