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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité mensongère ou trompeuse ingénieur de vente ou ingénieur commercial produit commercialisable publicité de fidélisation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales argument publicitaire unique campagne publicitaire étalée dans le temps INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux publicité radiophonique
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