Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux document publicitaire clause commerciale études commerciales campagne publicitaire d'alerte déficit de la balance commerciale publicité presse ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial publicité commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
Nouveaux mots