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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination répartition des vendeurs domiciliation bancaire des importations et des exportations AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés classement préférentiel des marques déséquilibre service des instruments de mesure BOD : Bulletin officiel des douanes CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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