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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support échelle paire d'attitudes affichage des prix comptabilité des engagements CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Internet clandestin commissionnaire-ducroire EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission des clauses abusives fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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