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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). publicité des prix domaine des collectivités locales destinateur, destinatrice réaction des ventes échelle paire d'attitudes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commissionnaire en douane dépense des ménages commission bancaire
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