Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances transport d'une créance cession de créances abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes droit de créance FCC : fonds commun de créance mobilisation de créances
Nouveaux mots