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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
expansion de l'entreprise cession judiciaire d'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises chef d'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement échanges interentreprises en ligne délai de garantie politique générale de l'entreprise incitation fiscale délai de commande
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