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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande solvable surremise remise pour services rendus loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandé, demandée produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière déplacement de la demande ou de l'offre
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