Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
plafond de crédit créditeur, créditrice SA : Société Anonyme SAS : société par actions simplifiée SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société nationale report de crédits budgétaires lettre de crédit stand by
Nouveaux mots