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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit gratuit RCS : registre du commerce et des sociétés ouverture de crédit documentaire CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation scission d'une société opération de crédit crédit à moyen terme CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ligne de crédit ou de découvert provision pour crédits à l'étranger
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