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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics commission des sondages Caisse des dépôts et consignations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements recouvrement des créances commission de la sécurité des consommateurs désapprovisionnement part de marché desservi révision des prix dépense des ménages
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