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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches report en arrière des déficits fiscaux BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commission consultative des marchés de l'État déstockeur ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes contrôle non destructif CVS : correction des variations saisonnières cloisonnement des tâches étaler des paiements
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