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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
surface de dégagement XML : langage extensible de balisage droit d'option droits d'accès à un marché vente rendu droits acquittés crédit de droits droits spécifiques droit d'appréhension comptabilité des dépenses engagées Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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