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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'attribution d'actions rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession politique de distribution droit de dénonciation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés droit litigieux droit au renouvellement de bail commercial droiture (en)
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