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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de dénonciation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit commercial litigieux, litigieuse droit de place livré droits acquittés droit privé droits d'accise rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la concurrence

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