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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de souscription droit au bail droit préférentiel droits d'auteur droit de place vente rendu à quai droits non acquittés droits de petite voirie droit d'asile droit de vote droit au renouvellement de bail commercial

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