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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

paiement à valoir LME : Loi de Modernisation de l'Economie  coexploitation loi psychologique de Keynes faire-valoir direct EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée LOLF : loi organique relative aux lois de finances BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  étude de marché exploiratoire pôle emploi 
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