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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation compte d'exploitation analytique bail d'exploitation exploit d'huissier charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploiter insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation

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