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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GED : gestion électronique de document gestion des compétences commission de gestion pacte de stabilité et de croissance progiciel de gestion d'entrepôt gestionnaire de risques gestion de la chaîne d'approvisionnement ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI gestion prévisionnelle gestion sur point de commande
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