Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services méthode des sections homogènes prospection des fournisseurs NAP : nomenclature des activités et des produits destruction créatrice soldes intermédiaires de gestion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet TOF : tableau des opérations financières administration des prix promotion des ventes auprès des consommateurs
Nouveaux mots