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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse promoteur des ventes taux des frais de possession d'un article FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France classement des marchandises historique des consommations paiements automatisés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthode des sections homogènes chambre des métiers
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