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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de gros vérité des prix recul des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics variable descriptive bureau des méthodes répression des fraudes déséquilibre modes de diffusion d'une publication prix standard des articles en stock
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