Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats dépense des ménages CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés déséquilibre indice des prix de gros ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Conseil scientifique des indices taux de couverture des importations balance des biens et services
Nouveaux mots