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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons accroissement des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) analyse des ventes théorie des jeux révision des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) éthique des affaires gestion des compétences SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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