Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix code des marchés publics DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures comptabilité des engagements méthodes de valorisation des stocks technique des questions taux de couverture des importations contrôle destructif FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés résultats consolidés
Nouveaux mots