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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers domiciliation bancaire des importations et des exportations traitement automatique des données gel des crédits AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments méthodes de valorisation des stocks Commission d'ouverture des plis RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle destructif éthique des affaires
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