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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts destinataire OMD : Organisation Mondiale des Douanes désabonnement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CFE : centre de formalités des entreprises déspécialisation BRI : banque des règlements internationaux taux de couverture des importations garantie des investissements à l'étranger
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