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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété commerciale système d'information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale recherche commerciale politique commerciale logistique commerciale information commerciale percée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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