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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeurs d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation exploiter Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet pôle emploi résultat d'exploitation Loi AGEC exploitant, exploitante loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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