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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en vente remise saisonnière propension à consommer ou à la consommation optimiser consommation publique TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques surconsommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à plat PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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