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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFNOR : Association Française de NORmalisation taux des frais de possession d'un article juge de l'exécution des décisions de justice effondrement des prix commission des comptes commerciaux de la nation réinvestissement des revenus GPA : gestion partagée des approvisionnements CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur coefficient de capitalisation des bénéfices
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