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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne vente publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel administrations publiques personne morale OPV : offre publique de vente dette publique charges de personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée comptabilité publique
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