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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de propriété propriété littéraire ou artistique propriété intellectuelle saturation commerciale politique de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale parc d'activités commerciales déficit de la balance commerciale interaction commerciale coopération commerciale
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