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propriété industrielle (loc. f.)
Définition(s)
Droit exclusif d'exploiter une création, un procédé, une invention, matérialisés par un brevet, un certificat d'utilité, une marque, un modèle et dessin, et plus généralement par un signe qui permet à la clientèle d'identifier cette création.
V. Propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réserve de propriété décentralisation industrielle entreprise industrielle création industrielle ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique industriel, industrielle INPI : Institut National de la Propriété Industrielle publicité industrielle propriété commerciale esthétique industrielle
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