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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social écoute des réseaux sociaux revenu national aux prix des facteurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières courbe des ventes libération des échanges service des consommateurs bureau des méthodes juge de l'exécution des décisions de justice coefficient de capitalisation des bénéfices
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