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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers mise à jour des prix historique des consommations stabilité des prix libération des échanges vérité des prix contrôle des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés RGPD : règlement général sur la protection des données
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