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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure Conseil scientifique des indices méthode des cas indice des prix des produits et services divers rémunération des vendeurs administration des prix commission des clauses abusives FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France flambée des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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