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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social répertoire des métiers étaler des paiements barrières à l'entrée d'un marché vérité des prix promotion des ventes auprès des consommateurs RCS : registre du commerce et des sociétés marché des non-consommateurs partiels effondrement des prix
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