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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages BOD : Bulletin officiel des douanes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés BRI : banque des règlements internationaux variable descriptive contrôle non destructif méthodes d'identification d'un article CESP : Centre d'études des supports de publicité. CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises courbe des ventes
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