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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes courbe des ventes marchand des quatre-saisons BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes répartition des vendeurs examen des offres Economie des plateformes ratio d'évaluation des adresses ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CVS : correction des variations saisonnières
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