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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure des données psychologiques DES : delivered ex sail… named port of destination assainissement des stocks promotion des ventes auprès des prescripteurs promotion des ventes auprès des distributeurs publireportage rémanence des frais BOD : Bulletin officiel des douanes Caisse des dépôts et consignations regroupement des achats d'espace
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