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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros capital des entreprises individuelles échelle paire d'attitudes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers gestion des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) calendrier des promotions de vente fiscal, fiscale, fiscaux taux de couverture des importations service central des risques
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