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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations écouler des marchandises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications AEMF - Autorité européenne des marchés financiers coordination des achats baromètre des marques analyse des déchets ménagers marketing industriel ou des biens de production rotation des stocks théorie des systèmes
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