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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers dessous-de-table destinateur, destinatrice WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs TEE : tableau des échanges économiques balance des biens et services contrôle des questionnaires ratio d'évaluation des adresses Centrale des bilans
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