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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce promotionnelle journal d'annonces légales page d'annonces groupées WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics annonce rectificative annonce informative BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonces groupées test de porte-annonces
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