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service des instruments de mesure (loc. m.)
Définition(s)
Service du ministère chargé de l'industrie qui a pour mission de vérifier l'application des lois et règlements concernant l'exactitude des instruments de mesure, notamment de ceux qui sont utilisés dans le commerce : balances, bascules, poids, mètres, compteurs d'électricité, de gaz, d'eau, compteurs volumétriques.
Les instruments vérifiés sont poinçonnés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général commission consultative des marchés de l'État méthode de contrôle par mesures désaisonnalisation FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce marché des non-consommateurs absolus cahier des charges fonctionnel d'un produit affichage des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes analyse des besoins
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