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service des instruments de mesure (loc. m.)
Définition(s)
Service du ministère chargé de l'industrie qui a pour mission de vérifier l'application des lois et règlements concernant l'exactitude des instruments de mesure, notamment de ceux qui sont utilisés dans le commerce : balances, bascules, poids, mètres, compteurs d'électricité, de gaz, d'eau, compteurs volumétriques.
Les instruments vérifiés sont poinçonnés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus réinvestissement des revenus CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises inscription des hypothèques code des marchés publics répression des fraudes espace unique des paiements en euros dépense des ménages méthodes de vente déséquilibre
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