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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de caution mutuelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société de compensation scission d'une société société commerciale société coopérative de détaillants société civile professionnelle société en commandite simple SCE : société de commerce extérieur
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