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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire fonction de consommation historique des consommations bien de consommation intermédiaire ou productive consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension marginale à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation loi de consommation ou de demande d'un article unité de consommation
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