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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande moyenne ou consommation moyenne DLC : date limite de consommation crédit à la consommation ou au consommateur propension marginale à consommer ou à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation PGC : produit de grande consommation consommation
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