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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes protection et défense des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix de revente CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales barème de prix taux de rotation des stocks actualisation d'un prix ferme promotion des ventes auprès des consommateurs DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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