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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles directeur commercial entreprise internationale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) droit commercial fonction commerciale
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