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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros service marchand service des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service du courrier stratégie de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) prestation de service
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