Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente station libre-service offres de service services extérieurs agence de publicité à service complet service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service libre-réponse service de l'environnement et de la protection des consommateurs mise en service
Nouveaux mots