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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances scriptural, scripturale, scripturaux signal (p. : signaux) bail (p. : baux) comptes commerciaux de la nation taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de distribution Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché de travaux taux d'escompte bancaire
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