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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance échue amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée recouvrement des créances droit de créance mobilisation de créances
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