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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits ad valorem rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droits dérivés droit de gage droit d'appréhension DV : distribution en valeur CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit d'accès à l'information
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