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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)
droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'accès à l'information DPA : droit de première accession droit d'asile ayant droit (p. ayants droit) droit de réponse droit de l'entreprise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits de grande voirie droit au renouvellement de bail commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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