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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
acte de commerce commerce de gros tribunal administratif commerce indépendant commissionnaire du commerce extérieur commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel auxiliaire du commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce associé ou indépendant associé ou organisé ICC : Chambre de Commerce Internationale
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